Destinataire | Finalité | Mesures |
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Aux sous-traitants, fournisseurs, cocontractants et mandataires suivants :
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Nous signons des contrats avec des sous-traitants, fournisseurs, cocontractants et mandataires afin de vous fournir un service et/ou améliorer les services existants. | Nos contrats obligent les sous-traitants, fournisseurs, cocontractants et mandataires à :
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À une autre partie lors d’une transaction commerciale. Une telle transaction se définit comme étant l’aliénation ou la location de tout ou partie de notre entreprise ou de ses actifs, une modification de notre structure juridique par fusion ou autrement, l’obtention d’un prêt ou toute autre forme de financement ou une sûreté prise pour garantir une de nos obligations (ci-après : la « Transaction commerciale »). | Conclure une Transaction commerciale. | Nos contrats obligent l’autre partie à :
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Aux autorités compétentes légitimes. | Afin de nous conformer à une ordonnance ou une décision d’un tribunal, y compris un mandat de perquisition valide, ou d’une autorité compétente. | Les lois qui régissent ces autorités les obligent à mettre des mesures en place afin de respecter et de préserver la confidentialité de vos Renseignements personnels. |
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